Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet du Service, Définitions & Statut Technique

1.1. Objet. Doorstep (« le Service » ou « l'Application ») fournit aux utilisateurs (« l'Utilisateur ») une solution logicielle de coffre-fort numérique personnel fondée sur une architecture cryptographique Zero-Knowledge (chiffrement de bout en bout ou « E2EE »), permettant de stocker à titre privé et de partager de manière sécurisée avec des contacts de confiance des informations d'accès physiques (digicodes, codes d'interphone, identifiants de portes, étages et consignes d'accès).

1.2. Définitions essentielles :

• Coffre-fort Numérique (Vault) : espace de stockage personnel dont chaque élément est chiffré localement sur le terminal de l'Utilisateur via l'algorithme authentifié ChaCha20-Poly1305 avant toute synchronisation.
• Mot de Passe Maître & Clés Cryptographiques : secret défini par l'Utilisateur permettant de dériver localement (via Argon2id et une graine mnémonique BIP-39) ses biclés asymétriques de signature (Ed25519) et de chiffrement (X25519), ainsi que sa clé maîtresse de coffre.
• Partage Chiffré : transmission pair-à-pair d'un élément d'accès entre un Utilisateur émetteur (« l'Émetteur ») et un contact destinataire (« le Destinataire »), scellée avec la clé publique du Destinataire et signée cryptographiquement par l'Émetteur.

1.3. Statut d'hébergeur technique neutre. En raison du chiffrement de bout en bout appliqué sur le terminal de l'Utilisateur, Doorstep agit exclusivement en qualité de prestataire technique de stockage et de routage d'enveloppes chiffrées (au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l'Économie Numérique et du Règlement européen (UE) 2022/2065 Digital Services Act). Doorstep n'a techniquement ni accès, ni connaissance, ni contrôle sur le contenu en clair des éléments stockés ou partagés.

Article 2 — Acceptation, Opposabilité & Évolution des CGU

2.1. Consentement initial. L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité (RGPD) lors de la création du coffre-fort.

2.2. Mise à jour et traçabilité (RGPD Art. 7.1). Doorstep se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions fonctionnelles, cryptographiques, législatives ou réglementaires. En cas de modification substantielle, le numéro de version en vigueur est incrémenté et une fenêtre de validation est présentée à l'Utilisateur à l'ouverture de l'Application. L'acceptation fait l'objet d'un enregistrement horodaté en base de données constituant la preuve du consentement. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions reste libre de supprimer son compte à tout moment.

Article 3 — Création de Compte, Authentification & Intégrité Matérielle

3.1. Éligibilité et unicité du compte. L'ouverture d'un compte requiert la capacité juridique de contracter ainsi que la détention légitime d'un numéro de téléphone mobile valide au format international E.164, vérifié par code à usage unique (SMS OTP). Chaque trousseau cryptographique est strictement personnel et lié à un compte unique.

3.2. Authentification sans secret partagé et Passkeys. L'authentification auprès des serveurs Doorstep s'effectue par protocole de défi-réponse signé cryptographiquement (Ed25519) ou par clé d'accès matérielle et biométrique conforme aux standards FIDO2 / WebAuthn (Passkeys). Aucun mot de passe n'est jamais transmis aux serveurs de Doorstep.

3.3. Attestation d'intégrité de l'appareil. Afin de protéger les coffres contre les logiciels malveillants et l'extraction de mémoire, Doorstep met en œuvre des vérifications d'intégrité matérielle et logicielle (Google Play Integrity sur Android et Apple App Attest sur iOS). Doorstep se réserve le droit de refuser ou de restreindre l'accès au Service depuis tout terminal détecté comme compromis, « rooté », « jailbreaké », émulé ou exécutant une version altérée de l'Application.

Article 4 — Architecture Zero-Knowledge & Garde du Mot de Passe Maître

4.1. Responsabilité exclusive des secrets cryptographiques. L'Utilisateur est le seul et unique dépositaire de son Mot de Passe Maître, de son code PIN de verrouillage applicatif, de ses Passkeys et de sa Fiche de Secours (Kit d'Urgence contenant ses identifiants de récupération). Il lui appartient de les conserver dans un lieu sûr et confidentiel.

Article 5 — Usage Licite des Codes d'Accès & Responsabilité des Partages

5.1. Légitimité de détention et de partage. L'Utilisateur garantit expressément qu'il détient légitimement le droit d'enregistrer, d'utiliser et, le cas échéant, de transmettre à des tiers les codes d'accès, digicodes, interphones et instructions qu'il stocke dans son coffre (en qualité de propriétaire, locataire, occupant régulier, professionnel mandaté ou personne dûment autorisée), dans le strict respect du règlement de copropriété et des consignes de sécurité de l'immeuble concerné.

5.2. Maîtrise et révocation des partages. Tout partage d'accès s'effectue sous l'initiative et la responsabilité exclusives de l'Émetteur, qui choisit librement :

• L'identité du Destinataire au sein de ses contacts vérifiés ;
• La durée de validité du partage (accès temporaire à expiration automatique « TTL » ou accès permanent) ;
• La révocation immédiate du partage, disponible à tout moment en un clic depuis l'Application.

5.3. Usages strictement prohibés. Il est formellement interdit à tout Utilisateur :

• D'utiliser le Service en vue de commettre, faciliter ou encourager une intrusion illicite, un maintien frauduleux dans un domicile ou local privé (article 226-4 du Code pénal) ou une atteinte aux biens et aux personnes ;
• De revendre, louer ou diffuser publiquement des codes d'accès d'immeubles sans autorisation expresse des ayants droit ;
• De détourner le système d'invitation de contacts à des fins de sollicitation non désirée (spam), d'usurpation d'identité ou de harcèlement ;
• De tenter de sonder, contourner ou compromettre les mécanismes cryptographiques, les API ou l'infrastructure serveur de Doorstep.

Article 6 — Détection de Proximité & Notifications

6.1. Traitement 100 % local de la géolocalisation. Lorsque l'Utilisateur active optionnellement la fonctionnalité d'alerte de proximité, le calcul de distance entre la position du téléphone et les coordonnées des accès enregistrés est exécuté exclusivement en local sur l'appareil. Aucune coordonnée GPS en temps réel n'est transmise aux serveurs de Doorstep.

6.2. Limites techniques des capteurs mobiles. Le déclenchement des notifications de proximité et des notifications push dépend de la précision du signal GPS/réseau, des autorisations accordées au système d'exploitation (Android / iOS) et des politiques de gestion de batterie du constructeur. Cette fonctionnalité est fournie à titre d'aide pratique, sans garantie de déclenchement systématique ou instantané.

Article 7 — Disponibilité, Précaution d'Accès & Limitation de Responsabilité

7.1. Disponibilité du Service. Doorstep s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité et la sécurité de son infrastructure de synchronisation, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité et des cas de force majeure. Un cache chiffré local permet la consultation des accès déjà synchronisés en cas d'indisponibilité temporaire du réseau.

7.2. Obligation de prévoyance de l'Utilisateur (ne pas dépendre d'un canal unique). L'Utilisateur reconnaît qu'un terminal mobile peut à tout moment faire l'objet d'une panne de batterie, d'une casse matérielle, d'une perte, d'un vol ou d'un verrouillage de sécurité. L'Utilisateur s'engage en conséquence à toujours conserver un moyen d'accès alternatif (clé physique, badge, mémorisation ou Fiche de Secours imprimée) pour accéder à son domicile ou à tout lieu essentiel, et ne saurait rechercher la responsabilité de Doorstep en cas d'impossibilité temporaire ou définitive de consulter l'Application devant une porte.

7.3. Limitation générale. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Doorstep est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, frais de serrurerie, perte de données consécutive à l'oubli du Mot de Passe Maître ou préjudice immatériel.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

8.1. Droits de l'Éditeur. L'Application Doorstep, son architecture technique, son code source, ses marques, son nom commercial, son emblème (bouclier à touches lumineuses) et ses interfaces graphiques sont la propriété exclusive de Doorstep et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée à l'usage conforme de l'Application.

8.2. Composants Open Source. L'Application intègre des bibliothèques cryptographiques et logicielles open source auditées (notamment ChaCha20-Poly1305, Argon2id, Ed25519, X25519) dont les licences respectives demeurent pleinement applicables.

Article 9 — Durée, Suppression de Compte (Art. 17 RGPD) & Suspension

9.1. Durée et résiliation à l'initiative de l'Utilisateur. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. L'Utilisateur peut résilier son contrat et clôturer son compte à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis l'Application via le menu Paramètres → Supprimer mon compte. Cette action déclenche immédiatement et de manière irrévocable la purge transactionnelle (Hard Delete et Crypto-Shredding) de son compte, de ses éléments de coffre chiffrés, de ses partages émis et reçus, de ses relations de contacts et de ses sessions actives.

9.2. Suspension ou résiliation pour manquement grave. En cas de violation grave des présentes CGU, de tentative d'attaque contre l'infrastructure, de contournement des contrôles d'intégrité matérielle ou d'injonction d'une autorité judiciaire compétente, Doorstep se réserve le droit de suspendre ou de révoquer de plein droit l'accès au compte concerné.

Article 10 — Droit Applicable, Règlement Amiable & Juridiction Compétente

10.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français et aux règlements de l'Union européenne applicables, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans le pays de résidence habituelle de l'Utilisateur au sein de l'Union européenne.

10.2. Réclamation préalable et médiation. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le support Doorstep à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

10.3. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des juridictions françaises, ou, lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, au tribunal du lieu de son domicile conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 1 — Scope of Service, Definitions & Technical Status

1.1. Purpose. Doorstep ("the Service" or "the Application") provides users ("the User") with a personal digital vault software solution built on a Zero-Knowledge end-to-end encrypted ("E2EE") cryptographic architecture, enabling private storage and secure peer-to-peer sharing of physical building access credentials (door codes, keypad PINs, intercom instructions, floor numbers, and delivery/entry notes) with trusted contacts.

1.2. Key Definitions:

• Digital Vault: personal storage space in which every item is locally encrypted on the User's device using authenticated ChaCha20-Poly1305 encryption prior to any cloud synchronization.
• Master Password & Cryptographic Keys: user-defined secret used solely on the User's device to locally derive (via Argon2id and a BIP-39 mnemonic seed) asymmetric signing (Ed25519) and encryption (X25519) key pairs, as well as the symmetric vault key.
• Encrypted Share: peer-to-peer transmission of an access item from a sending User ("the Sender") to a trusted contact ("the Recipient"), sealed with the Recipient's public key and cryptographically signed by the Sender.

1.3. Neutral Technical Hosting Status. Because all vault payloads are encrypted end-to-end on the User's device before transmission, Doorstep acts strictly as a neutral technical storage and routing provider for encrypted payloads (within the meaning of the EU Digital Services Act — Regulation (EU) 2022/2065 and French Law No. 2004-575 LCEN). Doorstep has no technical access to, knowledge of, or control over the plaintext content stored or shared by Users.

Article 2 — Acceptance, Enforceability & Updates to Terms

2.1. Initial Consent. Access to and use of the Service require full and unconditional acceptance of these Terms and our Privacy Policy (GDPR) upon vault creation.

2.2. Updates & Consent Tracking (GDPR Art. 7.1). Doorstep reserves the right to update these Terms to reflect functional, cryptographic, legal, or regulatory changes. When material updates occur, the active version number is incremented and a mandatory review and acceptance modal is presented upon opening the Application. Your acceptance is recorded with a UTC timestamp as auditable proof of consent. Users who decline updated Terms remain free to delete their account at any time.

Article 3 — Account Registration, Authentication & Hardware Integrity

3.1. Eligibility & Account Uniqueness. Creating an account requires legal capacity to enter into a binding agreement and lawful ownership of a valid E.164 mobile phone number verified via one-time SMS passcode (OTP). Each cryptographic keychain is strictly personal and bound to a single account.

3.2. Zero-Shared-Secret Authentication & Passkeys. Authentication with Doorstep servers is performed exclusively via asymmetric cryptographic challenge-response signatures (Ed25519) or hardware-backed biometric credentials compliant with FIDO2 / WebAuthn standards (Passkeys). Your Master Password is never transmitted to Doorstep servers.

3.3. Device Integrity Attestation. To protect vaults against malware and memory tampering, Doorstep enforces hardware and system integrity checks (Google Play Integrity on Android and Apple App Attest on iOS). Doorstep reserves the right to block or restrict access from any device detected as rooted, jailbroken, emulated, or running a modified build of the Application.

Article 4 — Zero-Knowledge Architecture & Master Password Custody

4.1. Sole Custody of Cryptographic Secrets. You are solely and exclusively responsible for safeguarding your Master Password, app lock PIN, Passkeys, and Emergency Recovery Kit. You must keep these credentials confidential and stored in a secure location.

Article 5 — Lawful Use of Access Codes & Sharing Responsibility

5.1. Lawful Authorization to Store and Share. You expressly represent and warrant that you are lawfully authorized (as owner, tenant, lawful occupant, or authorized agent) to store, use, and share the building access codes, keypad PINs, intercom instructions, and entry details saved in your vault, in compliance with applicable building regulations and property rules.

5.2. Control and Revocation of Shares. Sharing any access item is performed under the sole initiative and responsibility of the Sender, who freely controls:

• The selection of the Recipient among verified contacts;
• The duration of the share (temporary access with automatic time-to-live "TTL" expiration or permanent access);
• Immediate one-tap revocation of any active share at any time inside the Application.

5.3. Strictly Prohibited Conduct. Users are strictly prohibited from:

• Using the Service to commit, facilitate, or encourage unlawful entry, trespassing, burglary, or harm to persons or property;
• Selling, renting, or publicly broadcasting building access codes without authorization from the property owner or manager;
• Misusing the contact invitation or sharing system for spam, harassment, or impersonation;
• Attempting to probe, bypass, or compromise Doorstep's cryptographic protocols, APIs, or server infrastructure.

Article 6 — Proximity Detection & Notifications

6.1. 100% On-Device Geolocation Processing. When you optionally enable proximity alerts, distance calculations between your phone's GPS coordinates and your saved building locations are performed exclusively locally on your device. Real-time GPS coordinates are never transmitted to Doorstep servers.

6.2. Mobile Sensor Limitations. Proximity alerts and push notifications depend on GPS/network signal accuracy, operating system permissions (Android / iOS), and device battery optimization policies. They are provided as a convenience feature without any guarantee of instantaneous or uninterrupted triggering.

Article 7 — Service Availability, Backup Access Precaution & Limitation of Liability

7.1. Service Availability. Doorstep uses commercially reasonable efforts to maintain the availability and security of its synchronization infrastructure, subject to scheduled maintenance, security updates, and force majeure events. An encrypted local cache allows offline viewing of previously synchronized access items during temporary network outages.

7.2. User Precaution Against Lockout. You acknowledge that any mobile device may experience battery depletion, hardware failure, loss, theft, or security lockout. You agree never to rely on the Application as your sole means of physical entry to your home or critical premises, and to always maintain an alternative means of entry (physical key, keyfob, memorized code, or printed Emergency Recovery Kit). Doorstep shall not be liable for any lockout or locksmith expenses.

7.3. Limitation of Liability. To the fullest extent permitted by applicable law, Doorstep's liability shall be limited to direct, foreseeable damages proven by the User, excluding any indirect, incidental, or consequential damages, locksmith fees, or data loss resulting from a lost Master Password.

Article 8 — Intellectual Property

8.1. Ownership. The Doorstep Application, its technical architecture, source code, trademarks, trade name, emblem (illuminated keypad shield), and user interfaces are the exclusive property of Doorstep and are protected by intellectual property laws and international treaties. Users are granted a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable license strictly limited to lawful use of the Application.

8.2. Open-Source Components. The Application incorporates audited open-source cryptographic and software libraries (including ChaCha20-Poly1305, Argon2id, Ed25519, and X25519), which remain governed by their respective open-source licenses.

Article 9 — Term, Account Deletion (GDPR Art. 17) & Termination

9.1. User-Initiated Account Deletion. These Terms remain in effect for an indefinite period until terminated. You may terminate this agreement and delete your account at any time, without prior notice, directly within the Application via Settings → Delete My Account. This action immediately triggers an irreversible transactional purge (Hard Delete and Crypto-Shredding) of your account, encrypted vault items, sent and received shares, contact links, and active sessions.

9.2. Suspension or Termination for Cause. In the event of a material breach of these Terms, security attacks against the infrastructure, circumvention of hardware integrity checks, or a binding order from a competent judicial authority, Doorstep reserves the right to suspend or terminate access to the offending account.

Article 10 — Governing Law, Amicable Resolution & Jurisdiction

10.1. Governing Law. These Terms are governed by and construed in accordance with the laws of France and applicable European Union regulations, without prejudice to mandatory consumer protection provisions applicable in the User's country of habitual residence within the European Union.

10.2. Amicable Resolution & Consumer Mediation. In the event of any dispute arising out of or relating to these Terms, Users are invited to first contact Doorstep Support at [email protected] to seek an amicable resolution. Pursuant to the French Consumer Code (Articles L. 612-1 et seq.), consumers residing in the European Union are entitled to refer unresolved disputes free of charge to an approved consumer mediator.

10.3. Competent Courts. Failing amicable resolution, any dispute shall be submitted to the competent French courts, or, where the User acts as a consumer, to the courts of the consumer's place of residence in accordance with applicable law.